Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – sécheresse 2020

Par arrêté interministériel numéro NOR INTE2118485A du 22 juin 2021, publié au Journal officiel le 09 juillet 2021,
notre commune a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2020 pour la période du 01 juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Les assurés ont 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel de l’arrêté (soit 10 jours à compter du 09 juillet 2021) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre auprès de leur assurance.

Arrêté

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